Perconte, Emilientintin


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fin Publié le : 2020-07-24 Numac : 2020042399 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 20 JUILLET 2020. - Loi portant octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre des instruments mis en place au ni-veau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 838 224 250 euros est octroyée à l'Union européenne, au titre de la contribution de la Belgique à l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, créé par le Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020. Art. 3. Une garantie de l'Etat d'un montant maximum de 1 301 381 075,35 euros est octroyée à la Banque européenne d'investissement au titre de la contribution de la Belgique au "Fonds paneuropéen de garantie en réponse au COVID-19" créé au sein de la Banque européenne d'investissement en soutien des entreprises européennes. Adopté par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 20 juillet 2020. Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre des représentants, Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2020. PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1396/4 Compte rendu intégral : 16 juillet 2020 debut Publié le : 2020-07-24 Numac : 2020042399
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